CGV

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation des bons de promotion
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") de Bestsales Online GmbH (ci-après "le Vendeur") s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après "le Client") et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent de manière correspondante aux contrats de fourniture de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et après avoir parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de fin de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au Client de payer après qu'il a soumis sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, ce qui a pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante :  https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne possède pas de compte PayPal - conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse suivante :  https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie via un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le texte du contrat n'est pas rendu accessible au-delà par le Vendeur. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

4.2 Pour les livraisons vers des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des coûts de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de taux de change) ou des droits de douane ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels coûts peuvent également être encourus en ce qui concerne le transfert d'argent si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Les options de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède alors sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal et spécifiquement nommé au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement désigné par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de vérification négatif. En cas d'autorisation du mode de paiement sélectionné, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal avec effet libératoire. Le Vendeur reste cependant responsable, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients concernant, par exemple, la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois ou les avoirs.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'authentifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est immédiatement effectuée par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse  https://www.klarna.com/sofort/ .

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les modes de paiement individuels proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le client est informé séparément, le cas échéant. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse  https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de .

4.7 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Des informations plus détaillées ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet peuvent être consultées ici :

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation à cela, si le mode de paiement PayPal est choisi, l'adresse de livraison enregistrée par le Client chez PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue à cet égard dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation à cela, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client pour les consommateurs dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition, si le Client a mandaté le transporteur, le transitaire ou la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition et que le Vendeur n'a pas nommé cette personne ou institution au Client au préalable.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme. Ceci s'applique uniquement si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur une transaction de couverture concrète avec la diligence requise. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.5 La collecte autonome n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s'appliquent. Par dérogation à cela, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• pour les marchandises qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé son défaut,
• pour une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre des contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client est un commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le Client est un consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Le non-respect de cette consigne n'affecte en aucun cas ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Utilisation des bons de promotion

8.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après "bons de promotion") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bon d'achat, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon de promotion.

8.3 Les bons de promotion ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un décompte ultérieur n'est pas possible.

8.4 Lors d'une commande, plusieurs bons de promotion peuvent également être utilisés.

8.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon de promotion. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

8.6 Si la valeur du bon de promotion n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant restant dû.

8.7 Le solde d'un bon de promotion n'est ni payé en espèces ni rémunéré.

8.8 Le bon de promotion n'est pas remboursé si le Client retourne les marchandises payées en tout ou en partie avec le bon de promotion dans le cadre de son droit de rétractation légal.

8.9 Le bon de promotion est destiné uniquement à l'utilisation par la personne qui y est nommée. Le transfert du bon de promotion à des tiers est exclu. Le Vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier la légitimité matérielle du détenteur du bon concerné.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les bons d'achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon d'achat.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un décompte ultérieur n'est pas possible.

9.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent également être utilisés lors d'une commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant restant dû.

9.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni payé en espèces ni rémunéré.

9.8 Le bon cadeau est transmissible. Le vendeur peut s'acquitter de sa prestation avec effet libératoire envers le détenteur qui utilise le bon cadeau sur la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente du manque d'autorisation, de la capacité juridique ou du manque de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause habilité à saisir le tribunal du siège social du client.

12) Règlement alternatif des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

12.2 Le vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de conciliation pour les consommateurs, mais y est disposé.